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Les Démarches Administratives

Depuis 2014, les procédures de télé-déclaration concernant les modifications et les dissolutions d’associations peuvent être réalisées via internet.

Ainsi, un changement de dirigeants, d’objet, de titre, de siège social ou encore de statuts d’une association ainsi que sa dissolution sont rendus encore plus faciles et plus fiables par la mise en place d’une déclaration à distance. Désormais, toutes les procédures obligatoires auprès du greffe concernant les associations loi 1901 sont dématérialisées en utilisant les services proposés ci-dessous.

Vous trouverez une grande partie des réponses à vos questions sur le site de la Commune relégué, pour des questions purement administratives, sur le site « www.service-public.fr ».

Question-réponse

Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

Vérifié le 26 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'ils choisissent le nom ou le sigle de l'association, les dirigeants doivent vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé par une association ou par un autre organisme ou qu'il ne s'agit pas d'une marque déposée.

Les dirigeants peuvent rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà.

Service en ligne
Consulter les annonces des associations et fondations

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

à la ligne Rechercher, taper le nom ou le signe entre guillemets sans compléter aucune autre rubrique, puis cliquer sur le bouton Rechercher : si le service indique Résultat de la recherche : 0 annonce(s), alors le nom n'est pas utilisé. Pour rechercher les noms approchant, il faut taper le nom ou le sigle sans guillemets.

Pour éviter le risque de confusion avec le nom d'une société ou d'un autre organisme, les dirigeants peuvent :

Il est interdit d'utiliser un nom ou un sigle enregistré comme marque auprès de l'Inpi.

Les dirigeants peuvent consulter la base de données des marques.

Service en ligne
Base de données des marques

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Hôtel de Ville
de Sains-en-Gohelle
Place de la Mairie
62114 SAINS-EN-GOHELLE

Tél. : 03 21 44 94 00
Fax : 03 21 44 94 14

Du Lundi au Vendredi
de 9h00 à 12h00

et de 13h30 à 16h30